Parquet Européen: Monsieur Macron ne soutenez pas Kovesi ! Elle exportera la « Securitate » à l’échelle continentale !

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Septembre 2019

Une expérience odieuse a eu lieu ces dernières années en Roumanie : sous couvert de la lutte contre la corruption, un contrôle politique à travers des abus judiciaires a été mis en place. Laura Codruta Kovesi, pressentie cheffe du parquet européen était au cœur de ce système. Une fois promue procureure européenne, saura-t-elle éviter les abus?

Le Monde avait déjà mis en garde par rapport au nouveau parquet européen, véritable « monstre juridique » prévu pour 2020 (1). Le procureur européen « sera doté par la loi organique de pouvoirs hors norme. Côté outils d’enquête, il pourra ordonner des écoutes téléphoniques, une géolocalisation, des captations d’images ou de données de communications, et des perquisitions après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) (…) A l’instar d’un juge d’instruction, il pourra demander auprès du JLD de placer une personne sous contrôle judiciaire ou même en détention provisoire avant jugement. » 

Plusieurs candidats étaient en lice pour la direction de cette institution et le Parlement européen s’est prononcé pour Laura Codruta Kovesi alors que le Conseil de l’Europe optait pour Jean-François Bohnert. Début 2019 les deux institutions ne sont pas arrivées à un accord mais devront le faire bientôt. JB Bohnert, bien qu’appuyé auparavant par la France, Emmanuel Macron lui a retiré récemment le soutien en faveur de la Roumaine (2). Ce soutien français obtenu par Laura Kovesi e été perçu dans la presse occidentale comme une faveur pour les pays de l’Est, combien même la Roumanie ne soutient pas cette candidate. En effet, l’ex procureure générale et ex cheffe de la Direction nationale Anti-corruption (DNA) en Roumanie est devenue une véritable icône dans l’Occident alors à l’Est sa réputation est moins immaculée.

Mme Kovesi, outil géopolitique du FBI rapide et efficace, comme les voleurs ?

Laura Codruta Kovesi, promue par le très atlantiste président Traian Basescu devint en 2006 avec 33 ans la plus jeune procureure générale de l’histoire. Quelques mois plus tard, elle rencontrait le très controversé Robert Mueller chef du FBI, en visite au pays (3). Les discussions de Mueller avec des officiels roumains sont accessibles sur le site Wikileaks, dans un rapport secret rédigé par l’Ambassadeur américain à Bucarest (4). Le sujet en est la lutte contre la corruption mais aussi celle contre la Russie et on comprend que les deux sont étroitement liées. En discussion avec Laura Kovesi, le chef du FBI offre son soutien et ses conseils pour améliorer la capacité d’intercepter les appels téléphoniques et de les utiliser dans les procès. En discussion avec le chef du SRI, service secret roumain héritier de la Securitate communiste, Mueller suggère de mettre en place une collaboration avec la justice, de telle sorte, qu’on puisse utiliser les interceptions des services secrets dans des procès, même si cela n’est pas très européen. Il lui propose également une nouvelle méthode d’obtention des témoignages, notamment en négociant les peines des détenus en échange de dépositions. Enfin, il lui propose de lui venir en aide pour mettre en place un réseau d’agents infiltrés en collaboration avec les procureurs. (Voir extraits en bas de l’article )

Mme Kovesi, forte de ces conseils, signa dès 2009 en tant que Procureur général un protocole secret et illégal entre le Parquet et le SRI. On fondait ainsi une « Securitate 2.0 ». La Cour constitutionnelle a depuis déclaré ce protocole anti-constitutionnel (5) . Mme Kovesi justifia ainsi cette politique devant la presse : « Contre les formes de travail des délinquants, extrêmement simples et rapides, les institutions publiques doivent réagir pareil. Rapidement et efficacement »(6). Une fois à la tête du Parquet européen, Mme Kovesi, agira-telle en s’appuyant sur les mêmes principes ?

La réalité de la lutte anti-corruption en Roumanie

Razvan Savaliuc, éditeur en chef de « Lumea justitiei » a publié un bilan noir des abus de la lutte contre la corruption en Roumanie. Lumea Justitiei est un site roumain spécialisé sur des questions de justice, plutôt proche du gouvernement social-démocrate qui s’oppose à Kovesi (7).  Des centaines d’équipes mixtes, formées de procureurs et d’agents SRI, enquêtent avec des méthodes douteuses des milliers de personnes: des accusés jugés sur la base des enregistrements du SRI secrets et inaccessibles; des magistrats, qui, pour y accéder, sont obligés de signer des engagements avec le SRI ouvrant la possibilité d’être mis sous écoute car l’état doit s’assurer de la garde des secrets; des preuves présentées sous forme de compilations sur des CD’s avec des enregistrements tronqués, et parfois retouchés et impossibles à valider à la source par des experts. Pour finir, ces « couloirs de la justice » sont savonnés par des juges favorables aux procureurs ou par des juges extorqués eux-mêmes par des enquêtes anti-corruption. 

Selon Savaliuc, Madame Kovesi « fit grimper le taux d’acquittement par manque de preuve à 37% dans la première moitié de 2017, alors que les moyennes nationale et européenne sont de 1% ». C’est à dire qu’une très grande partie des mises en accusation étaient trop légères en preuves pour aboutir. Elles aboutirent néanmoins à éliminer beaucoup d’hommes politiques, juges ou entreprises gênantes.

De l’aveu récent du Conseil suprême de la défense nationale (CSAT), qui coordonne les activités de renseignement, cette pénétration du SRI dans la lutte contre la corruption et la justice avait pour but de « prévenir l’accès aux fonction publiques des personnes corrompues ».(8) Dorénavant il n‘est plus nécessaire d’un procès pour être taxé de « corrompu » car on a les services de renseignement. Un bal des accusés commence et le politiciens se font promener menottés devant les caméras pour les interrogatoires. Les communiqués de presse accusateurs de la DNA viennent en aide à ces images pour créer le climat propice à la démission, à la baisse dans les sondages ou à l’emprisonnement. Tant pis pour la présomption d’innocence ! Ce système amena la chute d’un premier ministre, la mise en prison d’un ex premier ministre, la mise en prison du chef du Parti socialiste et homme fort tirant vers l’euroscepticisme, pour un préjudice de 6000 Euros. Des dizaines de maires furent enquetés, des présidents de département, une vice premier ministre, tous blanchis par la suite.

Pour faire pression sur le juges, les lynchages avaient lieu contre des magistrats. Viorica Dancila, Premier ministre de la Roumanie informait dès 2018 le Parlement européen sur ces dérives: « Les dernières 4 ans, plus de 3000 de magistrats furent enquêtes par la DNA (…) Par de tels dossiers contrefaits ont été éliminés un juge de la Cour constitutionnelle, un vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, quatre juges de la Cour suprême, plusieurs juges des instances supérieures, un procureur général, un chef de parquet supérieur. Au final, tous furent acquittés ou leur dossiers furent classés. Mais ils furent éliminés. » (9)

Citons aussi le cas du juge Mustata qui ne voulait pas emprisonner Dan Voiculescu, le propriétaire d’un des plus grands trusts média du pays. Le juge Mustata fut mis en détention préventive alors qu’il s’apprêtait à juger le cas de Voiculescu et était en robe de magistrat à la Cour d’appel de Bucarest. Condamné lui aussi pour corruption il mourut en prison en 2018, suite à de traitements médicaux inadaptés à sa maladie. Son avocate, Lorette Luca, affirmait: « Les staliniens étaient plus humains comparé à ce qu’il s’est passé dans ce cas » (10).  On peut citer d’autres cas de gens qui sont morts. (11)

Ce type de pratique judiciaire a plongé la population roumaine à l’époque de Ceausescu. La personne lambda n’est pas à l’abri de passer dans les « couloirs de la justice » ou d’être mise sous écoute. La « Henry Jackson Sociéty » nous informe dans un rapport que « Selon le rapport du DNA, le SRI écoute une moyenne de 20000 de conversations téléphoniques par année pour les enquêtes anti-corruption, dix fois plus que le nombre d’écoutes menées pour des raisons de sécurité nationale. Selon Victoria Stoiciu de la Friedrich-Ebert-Stiftung, les cours roumaines ont accordé 16 fois plus de mandats d’écoute qu’aux Etats-Unis ». Le site luju.ro a fait un calcul et estime, en appliquant les prix officiels aux 6 millions de personnes écoutées, que le coût des écoutes entre 2005 et 2016 s’élèverait à 141 milliards euros.

Cheffe de guerre, pas de parquet

Autour de Mme Kovesi gravitait une équipe de jeunes procureurs peu expérimentés, recrutés sur interview, facilement révocables et tenus d’une main de fer. Des enregistrements fuités des réunions DNA montrent une Mme. Kovesi plutôt cheffe de guerre que procureure: il fallait faire du chiffre, faire tomber des ministres, faire des « dossiers au potentiel », ne pas craindre les jugements de la Cour constitutionnelle et riposter aux contrôles de l’Inspection judiciaire, perçus comme une attaque et une humiliation. (12) En guerre contre contre les sociaux-démocrates au pouvoir, son équipe ne respecte plus la séparation des pouvoirs et enquête en 2017 sur une ordonnance gouvernementale qui vise à changer les lois de la justice. La Cour Constitutionnelle a nomme cela « une violation grave du principe de la séparation des pouvoirs dans l’état ».(13)

Soutien de l’UE ?

Malgré les nombreuses plaintes et rapports des institutions roumaines, la Commission européenne et le Parlement ont tourné la sourde oreille face à ce véritable état policier. Plusieurs signes indiquent que les institutions européennes promouvraient le travail de Mme. Kovesi et qu’elle seraient maintenant prêtes à le promouvoir à l’échelle continentale. Plusieurs indices nous laissent penser cela.

Une premier est le MCV, ce « Mécanisme pour la coopération et la vérification » (MCV), crée lors de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE pour surveiller l’avancement des réformes de la justice et de la lutte contre la corruption. A travers le mécanisme la Commission s’informe sur la justice roumaine et fait des rapports et des recommandations. L’affaire est suivie par le vice-président de la Commission, Frans Timmermans qui visite souvent la Roumanie, intervient dans la presse, sur les ministres et les parlementaires. Aussi longtemps que Mme Kovesi était en activité, la Commission lui a apporté tout le soutien qu’elle pouvait. Les vents changèrent fin 2016 avec l’arrivée au pouvoir du gouvernement social-démocrate dirigé dans l’ombre par l’eurosceptique Dragnea, qui prit des mesures contres les abus dans la justice, révoqua Kovesi, mais qui prit aussi des mesures de protection face aux ravages du néolibéralisme. A ce moment-là, la Commission commença à critiquer vivement le gouvernement et à émettre des rapports alarmants. Dans ce contexte on peut se poser la question si la justice n’est pour la Commission européenne qu’un outil pour s’assurer le contrôle sur les pays en vue des intérêts économiques « supérieurs »?

Un deuxième indice est l’ingérence systématique de la Commission européenne dans la justice roumaine. Des lettres étaient adressées au Gouvernement roumain pour lui faire des recommandations et pour établir de cibles de personnes à lyncher. Une lettre de 2012, contenait une liste noire des personnalités enquêtées et et demandait de « fournir une courte description de l’état d’avancement et d’établir les prochains pas procéduraux attendus pour ces cas de corruption de haut-niveau ». (14) Toutes les personnalités dont les noms figuraient sur la liste furent condamnés par la suite.

On pourrait penser que ces abus sont propres à des pays fragiles, sortis du communisme, et que les pays occidentaux dont la démocratie et l’état de droit sont plus solides ne seront pas vulnérables. Mais si on sait que François Hollande nomma Mme Kovesi Grand maître de l’ordre national du mérite en 2011 et que l’Ambassade de France coordonna en avril 2019 une lettre conjointe de 12 ambassades pour soutenir la « lutte contre la corruption », on peut commencer à douter de l’engagement des gouvernements occidentaux en faveur de l’état de droit.

Espérons que les dés ne sont pas jetés pour la nomination du chef du parquet européen. Une fois le soutien d’Emmanuel Macron pour le candidat français retiré, Laura Kovesi resterait de facto seule dans la course. Cette faille dans le processus de sélection pourrait être exploitée par des pays comme l’Italie, dont le ministre de la justice a déjà critiqué le manque de transparence de la procédure de sélection. Les Italiens étaient notamment mécontents qu’aucun candidat italien ne figure sur la liste courte et pourraient proposer d’ajouter leur candidat.(15), (16). On espère qu’un vrai débat sera lancé à l’échelle européenne et que les forces patriotiques se mobilisent pour empêcher une calamité.

Annexe:

Extraits du rapport de l’Ambassadeur américain à Bucarest sur la visite de Robert Mueller, chef du FBI en Roumanie en 2006:

« Mueller dit au nouveau procureur général, Laura Kovesi, que le FBI voulait soutenir son bureau à travers la formation et d’autres formes de soutien pour les procureurs et les enquêteurs. (..) Elle (Kovesi n.t.) ajouta que l’échange d’informations rapide et efficace et la mise en place d’équipes conjointes serait essentiels pour combattre le crime cybernétique. Kovesi dit qu’elle apprécierait les éclairages du FBI sur la législation roumaine, sur les techniques d’investigation et spécifiquement sur la gestion de l’information. Mueller suggéra qu’un outil essentiel pour combattre la corruption était la capacité d’intercepter des appels téléphoniques et la capacité légale de les utiliser dans les procès. Il dit que le FBI aiderait volontiers la Roumanie au niveau des enquêtes, de la gestion des données, de la législation, de l’entraînement, en invitant Kovesi de visiter Washington et les sites du FBI ». 

L’ampleur géopolitique ressort dans la discussion avec George Maior, chef du SRI qui mentionna « l’influence et les intérêts russes croissants en Roumanie en tant que priorité absolue de la Roumanie dans les années à venir ». L’un des objectifs était de « développer des nouvelles capacités dans le combat du crime organisé, notant que le « facteur russe » était très évident dans le crime organisé en Roumanie. (…) Mueller suggéra que « un outil important pour combattre la corruption des agents publiques et les terrorisme était la négociation des peines avec les procureurs (plea bargain), pour encourager la collaboration (pour faire des dénonciations n.t.). Mueller conseilla le chef du SRI de garder à l’esprit le système de justice pénale, quand on recherche des sources de renseignement et que les interceptions des communications devraient pouvoir être utilisées dans la cour. Il commenta que l’Europe a la tendance de utiliser les interceptions de communications exclusivement pour le renseignement, mais que les procureurs des États-Unis ne pourraient pas imaginer de faire leur travail sans utiliser des tels preuves essentiels au tribunal .»

Maior rétorqua que « l’on ne peut pas combattre les nouvelles menaces sans s’adapter. Son premier adjoint ajouta que le SRI visait à développer un programme d’utilisation d’agents infiltrés en coordination avec des procureurs et le SIE (Service des informations extérieures) (…) et que l’assistance du FBI pour développer de telles méthodes et programmes serait plus qu’appréciée. Il pensait qu’un tel programme serait essentiel pour contrer l’influence russe, le crime organisé et le terrorisme. Mueller rétorqua que le FBI serait heureux d’aider la Roumanie à développer des agents infiltrés. » Voilà ce qui est clairement dit.

Notes:

  1. https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/08/19/les-pouvoirs-hors-normes-du-futur-parquet-europeen_5500648_3224.html
  2. Ajoutons également que Jean-François Bohnert a entre temps reçu en consolation la proposition de chef du Parquet national financier. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/futur-procureur-europeen-la-voie-se-degage-pour-la-candidate-roumaine-20190719 .
  3. A propos de Robert Mueller, il faut savoir qu’il est impliqué depuis longtemps dans des dossiers juridiques à teinte géopolitique. Mueller est celui qui a mené récemment l’investigation « Russiagate » pour saper la politique de détente de Donald Trump et l’un des procureurs liés au cas Lyndon LaRouche. 
  4. https://wikileaks.org/plusd/cables/06BUCHAREST1747_a.html
  5. https://www.digi24.ro/stiri/actualitate/justitie/protocoalele-sri-parchet-sunt-neconstitutionale-1065690
  6. Kovesi: à la presse « Pour des infracteurs c’est très simple. Ils se rencontrent dans un parking, dans une restaurant, font des plans de fraude finacière, des réseaux entiers de trafic de drogues ou de personnes. Contre les formes de travail des déliquants, extrèmement simples et rapides, les instititions publiques doivent réactionner pareil. Rapidement et éfficacement » https://www.digi24.ro/stiri/actualitate/justitie/kovesi-sigur-ca-am-facut-si-greseli-dar-niciodata-nu-am-incalcat-legea-in-mod-intentionat-1131786
  7. Report on the subversive activity conducted between 2005 – 2017 in the sectors of Justice and intelligence services, to enable political-judicial-economic interest groups to exercise state power. https://www.luju.ro/international/ue/report-on-the-subversive-activity-conducted-between-2005-2017-in-the-sectors-of-justice-and-intelligence-services-to-enable-political-judicial-economic-interest-groups-to-exercise-state-power
  8. Document CSAT privind relatia dintre serviciile de informatii si justitie  https://www.unjr.ro/2017/01/16/document-csat-privind-relatia-dintre-serviciile-de-informatii-si-justitie/
  9. Dezbatere despre România în PE. Timmermans: Nu e prea târziu să îndreptați legile. Dăncilă: E legitim să ne întrebăm în ce fel i-a apărat MCV pe români în încălcarea drepturilor lor http://stiri.tvr.ro/dezbatere-despre-romania-in-pe–timmermans–nu-e-prea-tarziu-sa-indrepta–i-legile–dancila–e-legitim-sa-ne-intrebam-in-ce-fel-i-a-aparat-mcv-pe-romani-in-incalcarea-drepturilor-lor_836529.html#view
  10. https://evz.ro/detentie-stan-mustata.html
  11. Il y a plusieurs cas de gens célèbres morts en prison, temoins du fait qu’une simple peine de prison peut valoir une condamnation à mort: l’homme d’affaires Dan Adamescu y est mort en 2017, l’ex diplomate à Singapore, Silviu Ionescu, est mort en decembrie 2014, l’ancien officier des renseignements, Crivăț Sorin, 33 ans, champion de jiu-jitsu est mort en détention préventive en 2007 suite à un infarctus. Dans sa dernière lettre il écrivait « Serons nous dans un pays de mouchards? On m’a mis en détention provisoire pour que je fasse une dénonciation. Vous ne pouvez pas nous mettre tous en prison et nous transformer tous en mouchards ». https://evz.ro/marturie-soc-a-unui-detinut-despre-moartea-suspecta-a-ofiterului.html
  12. A treia înregistrare de la DNA cu Laura codruţa Kovesi https://www.youtube.com/watch?v=q1NJQLmHBjE
  13. Curtea Constitutionala explica de ce DNA nu putea ancheta OUG 13. “Incalcare grava a separatiei puterilor in stat” https://stirileprotv.ro/stiri/politic/curtea-constitutionala-explica-de-ce-dna-nu-putea-ancheta-oug-13-incalcare-grava-a-separatiei-puterilor-in-stat.html
  14. Noi documente cu lista neagră de la Bruxelles. Explicațiile lui Cătălin Predoiu https://www.antena3.ro/actualitate/noi-documente-cu-lista-neagra-de-la-bruxelles-460906.html
  15. http://www.ziare.com/laura-codruta-kovesi/parchet-european/candidatura-lui-kovesi-la-sefia-parchetului-european-negocierile-ar-putea-fi-reluate-dupa-20-septembrie-1571020
  16. Intervenție incendiară. Procedura de selecție a lui Kovesi, contestată https://www.capital.ro/interventie-incendiara-procedura-de-selectie-a-lui-kovesi-contestata.html